Conditions Générales de dépannage Informatique au 01/01/2020

PRESTATIONS :
Les prestations de Digital’In ont pour objet l’assistance, le dépannage et la réparation du matériel informatique dont le client, particulier ou professionnel déclare être le propriétaire.

DEVIS :
Tout établissement de devis est facturé 29€ et sera obligatoirement réalisé dans notre atelier. Le devis est déductible du prix de l’intervention si celle-ci est réalisée par nos soins.

Toute réalisation et/ou acceptation de devis entend acceptation des présentes conditions générales de vente.

INTERVENTION :
Digital’In intervient a la demande expresse du client (par téléphone, mail, ou formulaire de contact sur le site), les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un tarif forfaitaire ou horaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous propre au client ou a notre atelier.
Digital’In s’engage à un respect scrupuleux de la date et de l’horaire convenus, sauf cas de force majeure.
Le client s’engage à être présent sur le lieu prévu pour l’intervention aux dates et heures convenues.

Digital’In effectue alors la prestation sur le lieu choisi par le client ou en atelier selon nécessité et après accord du client, sans surcoût au tarif initialement prévu.
En cas de transport du matériel en atelier, Digital’In remet systématiquement au client un bon de prise en charge de son matériel: ce bon comprend la date de prise en charge, le nom et coordonnées du client, les références, type et numéro de série du matériel emporté, un descriptif du diagnostic, le tarif ou son estimation avec mini et maxi, la mention d’un prêt éventuel d’un pc au client par Digital’In, le cachet de l’entreprise, la signature du technicien et celle du client.
Ce bon sera conservé puis obligatoirement restitué par le client, daté et contresigné par lui après réparation, restitution de son matériel et remise de la facture. Cette signature vaut reconnaissance de restitution de la totalité du matériel, de son bon fonctionnement, et de bonne fin.
– Quelque soit le lieu de l’intervention, le client se verra remettre un exemplaire a dater et signer des présentes CGV.

REPORT, ANNULATION ou ABSENCE DU CLIENT :
Après acceptation par le client de l’intervention, celle-ci peut être reportée ou annulée, au plus tard, 2H avant l’horaire prévu.
Le client sera redevable dans le cas contraire d’un montant forfaitaire de 29€ (pour une intervention prévue au domicile ou sur site)

De même, en cas d’absence du client au rendez-vous, (pour une intervention prévue au domicile ou sur site) un montant forfaitaire de 29€ sera facturé pour le déplacement.

En cas d’annulation imputable au client, le client reste redevable et devra régler sous huitaine l’intégralité de la commande.
En cas d’absence au rendez-vous fixé a notre atelier et sans nous en avoir averti, le client ne pourra plus faire appel a nos services.

DONNÉES :
Le client est informé qu’il est seul responsable de la bonne conservation de ses données personnelles. Il devra les sauvegarder avant toute intervention sur son matériel ou avertir en cas d’impossibilité. Digital’In assurera alors au tarif forfaitaire prévu et à la demande du client la sauvegarde des données si l’état du matériel le permet. Digital’In s’engage à mettre tout en œuvre pour ne pas altérer les données de ses clients mais ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données avant ou pendant intervention suite à une défaillance/crash du support (disque, carte ou clé), un problème support dissimulé ou à une mauvaise utilisation par le client du matériel a dépanner.

De même, Digital’In ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice direct ou indirect, tel que dommages et manques à gagner.

PRÊT DE MATÉRIEL * :
Dans le cas d’une immobilisation prolongée (changement de pièce détachée hors stock par exemple), Digital’In peut, dans la limite de son parc informatique et à la demande du client, procéder au prêt d’un PC à titre gracieux et sans versement de caution. (* en fonction de la disponibilité)
Aucune remise ne saurait être accordée en cas de non disponibilité d’un matériel de prêt.
Le PC de prêt sera configuré par Digital’In pour pouvoir se connecter au réseau internet du client afin de lui permettre de profiter de sa connexion durant le temps d’immobilisation de son matériel.
Digital’In s’engage à supprimer toute information d’identification et de connexion au réseau du client une fois le PC de prêt restitué.
Le client s’engage à rendre le matériel complet prêté par Digital’In le jour de la restitution de son propre matériel. Le client s’engage à restituer le matériel en bon état de fonctionnement et non endommagé.
En cas de dégradation du matériel de prêt, hors panne éventuelle et non imputable au client, le client s’engage a régler une indemnité forfaitaire d’un montant de 100€ pour un matériel réparable. En cas de destruction du matériel, le client devra en rembourser la valeur vénale.
Le client s’engage à ne pas apporter de modifications au système ou installer de logiciel tiers sans l’accord express de Digital’In, ni laisser de données personnelles sur le PC de prêt lors de la restitution.
Dans le cas ou des données à caractère personnel seraient enregistrées, elles ne pourront faire l’objet d’aucune demande de récupération par le client, Digital’In procédant à un suppression systématique des données utilisateur dès récupération du PC de prêt.

TARIFS:
Les tarifs des interventions de Digital’In s’entendent en euros (TVA non applicable. Art 293B du CGI), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous acceptée par le client.
Le tarif convenu lors de la prise de rendez-vous est donné à titre indicatif et est fonction de la description faite de la panne par le client.
Le tarif sera susceptible d’être révisé, à la hausse comme à la baisse après diagnostic (chez le client ou en atelier) et nécessitera un nouvel accord de celui-ci avant toute prestation.
En cas de désaccord du client, la prestation ne sera pas réalisée et le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 29€ pour l’établissement du diagnostic.

FACTURATION :
Chaque prestation effectuée par Digital’In fera l’objet d’une facture détaillée remise au client (TVA non applicable. Art 293B du CGI), quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.

La facturation de la prestation par forfait s’entend pour un matériel a dépanner. En cas de plusieurs matériels a dépanner, la facturation se fera en plusieurs forfaits.

PAIEMENT :
Le client peut régler sa facture de plusieurs façons : par chèque, espèces, virement bancaire.

Le paiement de l’intervention se fera impérativement dès la fin de celle-ci.

FACILITES DE PAIEMENT :
Il arrive parfois que l’on puisse avoir besoin d’un dépannage immédiat tout en souhaitant pouvoir diviser ou reporter le paiement de celui-ci.
Digital’In est à votre écoute et vous proposera la solution la plus adaptée, sans frais supplémentaires. La facture ne sera alors mentionnée « payée » qu’une fois le dernier encaissement effectué.

Le client s’engage à formuler sa demande de facilité de paiement à Digital’In dès la prise de rendez-vous.
Digital’In n’accorde pas de facilités de paiement pour les dépannages à distance.

IMPAYÉS :
Tout impayé, total ou partiel entrainera des pénalités 15% pour les particuliers et de 15% en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 441-6, I, 12*) de 40€ pour les professionnels. Taux calculé sur le taux minimum légal en vigueur en 2019.

(* Pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012)

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une pénalité forfaitaire de 40 € (L. 441-6, I, 12) pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

PROPRIÉTÉ :
Tout matériel, qu’il soit déposé par le client, reste propriété de Digital’In jusqu’à paiement complet du montant de la facture par le client.

GARANTIE :
Digital’In garantit ses prestations pendant un mois à compter de la date de la prestation ou de la restitution du matériel au client.

La main d’œuvre est garantie un mois, que les pièces soit neuves ou d’occasion.

Le client est informé que l’intervention de Digital’In en période de garantie du fabricant sur son matériel peut entrainer l’annulation de cette dernière.
Cette annulation ne donnera droit à aucune compensation de Digital’In hormis la garantie propre acquise après toute intervention de Digital’In.
Cette garantie s’applique uniquement pour une même panne, sur le même matériel.
La garantie Digital’In ne saurait se substituer aux garanties légales ou aux garanties fabricant du matériel du client.

TERRITOIRE :
Les prestations de Digital’In s’étendent sur tout le département de l’Ille et Vilaine pour les dépannages physiques, et sur toute la France pour la conception de site ou marketing Internet.
Le déplacement est facturé au barème kilométrique des impôts de l’année concernée.

Le fait que le client se déplace à l’atelier ne donnera lieu à aucun escompte ou remise, mais doit être réalisé sur rendez vous exclusivement.

BASE DE DONNÉES CLIENTS :
Après toute intervention chez un nouveau client, Digital’In entre ses coordonnées dans sa base de données clients.
Cette base ne fait et ne fera jamais l’objet d’aucune revente d’informations nominatives, de coordonnées ou autres, et reste strictement interne et confidentielle à Digital’In.
Le client peut accepter de recevoir-ou pas , en moyenne une fois tous les 2 mois, un mail comportant un lien vers la rubrique « astuces PC » du site de Digital’In, qui offre des solutions simples et gratuites aux petites questions informatiques du quotidien, des informations utiles sur les dernières nouveautés informatiques ou encore des alertes de sécurité.
Digital’In ne fait pas de publicité pour des tiers dans ses mailings clients.
Le client est informé qu’il est libre d’être désinscrit par simple demande incluse en pied de page au mail reçu.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Digital’In, directement par mail à l’adresse: contact@10gital-in.com

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) :
Digital’In s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site Digital’In, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles a son strict nécessaire et vous informe si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande (exemple: renseigner votre adresse mail afin de pouvoir vous répondre)

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site de Digital’In sont traitées de manière sécurisée et permettent a Digital’In de gérer les demandes reçues sur son site web.

Pour toute information sur vos droits Informatique et Libertés et/ou sur le traitement de vos données personnelles gérées par Digital’In vous pouvez contacter Digital’In par l’adresse mail contact@10gital-in.com